Droit

Cela dépend de l’objectif poursuivi.

Vous souhaitez initier des poursuites pénales ? Dans ce cas-là, il est possible de déposer plainte. Des informations détaillées sur les procédures pénales sont disponibles ci-dessous ainsi que sur les sous-pages relatives à la procédure préliminaire, l’audience principale pénale et la constitution de partie civile.

Vous cherchez à obtenir une compensation financière de la part de l’auteur·e de l’infraction ? Vous pouvez dans ce cas-là intenter une action civile en dommages et intérêts. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations.

Vous souhaitez recevoir des aides financières de l’État ? Dans ce cas-là, il convient de vérifier si vous avez des droits à indemnisation en matière de droit social vis-à-vis de l’assurance ou de l’État. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Aide financière.

Ou vous voulez aider un enfant vraisemblablement victime d’abus sexuel dans la famille ? Dans ce cas-là, il est possible d’engager une procédure en droit de la famille. D’autres informations sont disponibles ci-dessous.

Il est dans tous les cas utile de demander d’abord conseil. Lors d’une consultation juridique, vous pouvez discuter de votre objectif et de comment l’atteindre d’un point de vue légal. Quelles mesures voulez-vous prendre ? Qu’est-ce qui vous attend ? Quelles sont vos revendications à l’encontre de l’auteur·e ? Combien de temps dure une procédure ? Combien cela va-t-il vous coûter ? Une consultation juridique vous aidera à prendre une décision éclairée sur la marche à suivre.

Sie können Angebote zur kostenlosen Rechtsberatung in Anspruch nehmen, oder sich an Anwält:innen wenden.

Centres de conseil

Il existe des centres de conseil dans toute l’Allemagne. Certains offrent également des conseils juridiques gratuits ou peuvent recommander des avocat·e·s approprié·e·s. Ils sont souvent le premier point de contact pour le soutien aux personnes touchées et à leurs proches. Ici, vous trouverez un centre de conseil près de chez vous.
Vers les centres de conseil

Cabinets d’avocats

Les avocat·e·s ont différentes spécialisations : droit pénal, droit civil, droit social, etc. En fonction de votre objectif (porter plainte ou faire valoir une demande de dommages et intérêts ou d’indemnisation de la victime), il est conseillé de rechercher un·e avocat·e spécialisé·e dans la discipline concernée.

Il existe des avocat·e·s spécialisé·e·s dans la représentation des client·e·s qui ont été victimes d’un crime. Toutefois, vous devez savoir que les avocat·e·s spécialisé·e·s en droit pénal représentent généralement aussi et principalement des personnes accusées. Les autres avocat·e·s des droits des victimes sont spécialisés dans les questions de droit d’indemnisation des victimes ou de protection contre la violence, généralement en tant qu’avocat·e·s spécialisé·e·s en droit social et/ou familial. Ils n’agissent pas en tant que partie civile dans les procédures pénales. Il est donc important de se renseigner sur la spécialisation et l’expérience de l’avocat·e.

En visitant le site Web des avocat·e·s ou en les appelant, vous pouvez savoir s’ils ou elles ont déjà une expérience en matière de conseil juridique sur le thème des abus sexuels. Certain·e·s avocat·e·s collaborent également avec des centres de conseil ou des associations de victimes, comme le Weissen Ring e.V., et se spécialisent dans l’aide juridique aux personnes touchées dans le cadre de procédures pénales.

La chose la plus importante lors du choix d’un·e avocat·e : vous devez vous sentir pris·e en charge et conseillé·e au cours de la conversation. Vous pouvez vous faire une première impression en l’appelant. Si vous ne voulez pas y aller seul·e, vous pouvez aussi venir avec une personne de confiance. Les avocat·es proposent souvent une première consultation gratuite. Vous pouvez également obtenir des chèques dits d’aide pour une première consultation avec un avocat·e par l’intermédiaire de la Weisse Ring e. V. Ici, vous trouverez un·e avocat·e près de chez vous.
Vers les avocat·e·s

Lisez l’interview de Petra Ladenburger, une avocate qui représente depuis près de 30 ans les personnes touchées par les violences sexualisées avant et pendant les procédures judiciaires, dans la rubrique « Histoires qui donnent du courage ».

Quelle règle s’applique aux enfants de moins de 14 ans et quelle aux adolescent·es à partir de 14 ans ?

Quelle règle s’applique aux enfants de moins de 14 ans ?

Les actes sexuels impliquant des enfants, c’est-à-dire des mineur·es de moins de 14 ans, sont toujours passibles d’une peine, même si l’enfant est apparemment consentant ou même s’il a initié l’acte sexuel.

Les actes sexuels impliquant des enfants, c’est-à-dire des mineur·es de moins de 14 ans, sont toujours passibles d’une peine, même si l’enfant est apparemment consentant ou même s’il a initié l’acte sexuel.

Cela comprend les actes suivants :

• Une personne embrasse un enfant avec la langue.
• Une personne effectue des actes sexuels sur le corps de l’enfant.
• Une personne se fait satisfaire sexuellement par un enfant.
• Une personne oblige un enfant à accomplir des actes sexuels sur lui-même.
• Une personne pénètre le corps d’un enfant, par exemple dans le vagin, les fesses ou la bouche. La pénétration peut se faire avec le pénis, mais aussi avec un doigt ou un objet. Les examens médicaux qui sont nécessaires au traitement de l’enfant n’en font pas partie.

La pénétration est une forme très grave d’abus sexuel. Cependant, il existe également des abus sexuels qui ne concernent pas directement le corps de l’enfant :

• Une personne se met nue devant un enfant et se montre sexuellement stimulée.
• Une personne se satisfait sexuellement devant un enfant.
• Une personne montre à un enfant des images ou des vidéos d’actes sexuels.

Il existe également des abus sexuels via les médias numériques. Nous expliquons quels actes sont inclus dans la rubrique « Questions et réponses ».

Quelle règle s’applique aux adolescent·es à partir de 14 ans ?

Les actes sexuels impliquant des personnes mineures à partir de 14 ans ne sont pas passibles d’une peine de manière systématique, mais seulement dans certaines circonstances.

Ils sont notamment passibles d’une peine si l’auteur·e avait pour mission de protéger la personne mineure qui lui avait été confiée. Une telle relation de protection peut exister, par exemple, dans les domaines de l’éducation, la formation ou l’assistance dans la gestion de la vie d’une personne (article 174 du Code pénal). Cela concerne notamment les agent·es de probation, les enseignant·es et les directeurs ou directrices de foyer.

L’article 182 du Code pénal porte également sur la protection des jeunes face aux abus sexuels. Conformément à cet article, est passible d’une peine toute personne qui exploite la situation de contrainte dans laquelle se trouve la jeune personne – par exemple lorsque celle-ci a fugué de chez-elle et a besoin d’aide – ou toute personne de plus de 18 ans qui paie pour l’acte sexuel. Toute personne de plus de 21 ans se livrant à des actes sexuels avec une jeune personne de moins de 16 ans est également passible d’une peine si la capacité d’autodétermination en matière sexuelle de cette dernière est insuffisante vis-à-vis d’elle (la victime n’est alors pas en mesure de comprendre pleinement son comportement vis-à-vis de l’auteur·e et ne peut donc pas consentir à l’acte sexuel) et qu’elle profite sciemment de cette situation.
 

En droit pénal, l’État, représenté par la police et le Parquet, enquête sur l’auteur·e d’une infraction.

S’il y a suffisamment de preuves d’une infraction pénale, le Parquet porte plainte et le tribunal condamne l’auteur·e. Dans une procédure pénale, la victime de violences sexuelles est avant tout un témoin.

Alors que l’objectif du droit pénal est de punir une personne coupable, l’objectif du droit civil est de régler les relations juridiques entre des particuliers ou des entreprises. Cela inclut de faire valoir des droits à l’encontre d’une personne, par exemple afin d’obtenir des dommages et intérêts ou une indemnisation des souffrances endurées. Ici, la personne concernée n’est pas un témoin, mais une partie. Cela signifie qu’elle peut agir contre l’auteur·e et le ou la poursuivre en justice, si possible en étant représentée par un conseiller ou une conseillère juridique, c’est-à-dire un·e avocat·e.

Le droit de la famille fait partie du droit civil, mais il règle spécifiquement les relations juridiques au sein des familles. Il présente la particularité de ne pas régler en premier lieu des aspects économiques ou contractuels, mais se concentre plutôt sur les relations personnelles nécessitant une protection et sur le bien-être des personnes concernées, en particulier les enfants.

Les procédures civiles sont très différentes des procédures pénales. Ici, la police et le Parquet ne mènent aucune enquête.

C’est à vous de rassembler les preuves nécessaires. Au début d’une procédure civile, il y a généralement une procédure préalable écrite qui sert à préparer l’audience principale.
Lors de celle-ci, le ou la plaignant·e expose tout d’abord sa demande (par exemple une indemnisation des souffrances endurées) et nomme les preuves (par exemple des témoins, rapports médicaux, photos) sur lesquelles se fonde sa demande. La partie adverse répond alors et tente de réfuter les preuves, par exemple en nommant ses propres témoins. Cette procédure préalable écrite peut prendre plusieurs mois jusqu’à l’audience au tribunal.

Dans le cadre d’une procédure civile, vous devez vous conformer à de nombreuses formalités et fournir vous-même toutes les preuves. C’est pourquoi il est important d’avoir le soutien d’un·e avocat·e. Il est judicieux d’obtenir des conseils complets avant d’engager une action en justice. Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander un « Beratungsschein » (certificat de conseil) auprès de votre tribunal cantonal (Amtsgericht). S’il vous est accordé, l’État couvrira les frais de consultation juridique extrajudiciaire. Si l’affaire est portée devant un tribunal, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Elle couvre les frais de procédure, y compris les frais de justice et les frais de votre propre avocat·e. Vous devez présenter cette demande à la juridiction chargée de la procédure.

Les parents ont le droit et la responsabilité de s’occuper de leur enfant. Cependant, l’État a lui aussi l’obligation de protéger les enfants et les adolescent·es. Par exemple, les autorités publiques doivent agir lorsque le bien-être d’un enfant est menacé.

Ouverture d’une procédure en droit familial

La protection des enfants et des adolescent·es est une priorité essentielle, même si cela signifie parfois que l’État doit protéger l’enfant de ses propres parents.

La décision sur la nécessité d’intervenir sur l’autorité parentale afin de protéger un enfant appartient au tribunal aux affaires familiales. Mais comment en arrive-t-on à une procédure en droit de la famille ?

Souvent, les procédures en droit familial sont lancées par un parent qui en fait la demande auprès du tribunal.

Une telle procédure peut cependant aussi être initiée par le service de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt). Si un·e spécialiste, comme un médecin, un·e enseignant·e ou un éducateur ou une éducatrice spécialisé·e, s’aperçoit que le bien-être d’un enfant est potentiellement menacé, alors cette personne doit informer le service de l’aide sociale à l’enfance si cela s’avère nécessaire à la protection de l’enfant. Il importe de ne pas agir de manière précipitée et de demander conseil auprès d’un·e expert·e avant de faire un signalement au service de l’aide sociale à l’enfance. Vous pouvez notamment demander conseil à des professionnel·les de centres de conseil spécialisés, des conseillers ou conseillères de la ligne d’écoute sur les abus sexuels ou à la ligne d’assistance médicale pour la protection des enfants (Medizinische Kinderschutzhotline).

Les particuliers qui se font du souci pour un enfant peuvent également s’adresser au service de l’aide sociale à l’enfance. Mais là aussi, il est important de ne pas agir précipitamment et, hormis dans des situations d’urgence, de d’abord demander conseil dans la mesure du possible à des professionnel·les de centres de conseil spécialisés ou auprès de la ligne d’écoute sur les abus sexuels. Vous pouvez également demander conseil de manière anonyme auprès du service de l’aide sociale à l’enfance, une démarche généralement conseillée pour une première évaluation.

Lorsqu’un cas est signalé au service de l’aide sociale à l’enfance, celui-ci vérifie les faits et soit il intervient lui-même, soit il saisit le tribunal aux affaires familiales si le danger ne peut pas être écarté autrement.

Implication et intervention du tribunal aux affaires familiales

En cas de soupçon d’abus sexuel sur un enfant ou un·e adolescent·e, le tribunal aux affaires familiales peut, sous certaines conditions, retirer l’autorité parentale à l’un des deux ou aux deux parents, à condition que cette mesure soit nécessaire. Il est également possible de leur interdire ou de limiter leurs contacts avec l’enfant concerné. Pour en arriver à une telle décision, le tribunal doit entendre plusieurs personnes et les faire participer à la procédure.

En règle générale, une audition personnelle des parents ainsi que de la personne mineure concernée a lieu afin de mieux pouvoir évaluer la situation.

Généralement, le service de l’aide sociale à l’enfance est lui aussi impliqué. Celui-ci peut faire part au tribunal de son évaluation du danger encouru par l’enfant ou l’adolescent·e.

S’il est envisagé de retirer l’autorité parentale ou le droit aux relations personnelles, il convient en outre de désigner un administrateur ou une administratrice ad hoc pour personnes mineures qui représente les intérêts de l’enfant ou de l’adolescent·e.

Outre ces personnes, il importe cependant aussi de solliciter l’avis d’un·e expert·e. Dans le cadre de la fourniture de preuves, le tribunal peut poser des questions à l’expert·e spécialisé·e dans son domaine.

Il est important de savoir que le tribunal aux affaires familiales doit examiner les faits d’office. Cela signifie qu’il est tenu de recueillir lui-même l’ensemble des faits et preuves nécessaires qui sont pertinents aux fins de la décision. Il n’est pas exclusivement tributaire des requêtes ou des preuves fournies par les participant·es, mais il peut lui-même enquêter, l’objectif étant de prendre une décision juste au regard du fond qui tienne particulièrement compte du bien-être de l’enfant.

Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures de filiation sur le site Web du ministère fédéral de la Justice.

Ceci est réglementé différemment en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, la règle suivante s’applique : Plus une infraction est grave, plus la période pendant laquelle elle est punie est longue.

Dans le cas d’infractions pénales telles que les abus sexuels sur des enfants, le délai de prescription est de 5 à 20 ans. Dans le cas d’abus ayant entraîné la mort, il est de 30 ans.
En droit pénal, la période commence généralement le jour où la dernière infraction a été commise. Toutefois, il existe une réglementation spéciale pour les infractions sexuelles. Ici, le délai de prescription ne commence que lorsque la victime a atteint l’âge de 30 ans. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs : La décision juridique est prise par le Parquet ou le tribunal pénal concerné.

Pour les actions civiles de demandes de dommages et intérêts pour violation intentionnelle du droit à l’autodétermination sexuelle et pour dommage corporel, de santé et de liberté intentionnel, la loi prévoit un délai de prescription de 30 ans.
Si vous souhaitez faire valoir des réclamations civiles contre un·e auteur·e, il peut être utile de demander conseil à un·e avocat·e spécialisé·e. Dans « Aide sur place », vous trouverez un·e avocat·e près de chez vous.

Vers les avocat·e·s

Les procédures pénales peuvent prendre beaucoup de temps. Plusieurs mois, voire plusieurs années, passent entre une plainte pénale et un verdict.

En particulier, si les infractions ont eu lieu il y a longtemps ou si de nombreux témoins doivent être interrogés. Dans ce contexte, il est conseillé d’avoir un soutien juridique et/ou psychosocial au tout début et de demander des conseils avant même de porter plainte.

Il y a généralement moins de rendez-vous pour une audience principale en droit civil qu’en droit pénal. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que la procédure est plus rapide. En effet, les tribunaux civils interrompent souvent les procédures si des procédures pénales sont menées en parallèle. Dans ces cas, on attend la conclusion de la procédure pénale avant de poursuivre la procédure civile.

De plus, une procédure préliminaire dite écrite est généralement menée, ce qui peut prendre plusieurs mois. La partie plaignante décrit à la cour le fondement de sa demande et nomme toutes les preuves. Le défendeur, quant à lui, tente de réfuter ces preuves et de montrer que, par exemple, il n’y a pas de demande d’indemnisation pour préjudice moral.

Toutes les affaires pénales commencent par une enquête ou une procédure préliminaire. Le Parquet engage ces procédures s’il voit des indices d’une infraction pénale.

C’est ce qu’on appelle le soupçon initial. Ce soupçon initial peut exister, par exemple, parce que quelqu’un dépose une plainte pénale ou si le Parquet ou la police a connaissance d’une possible infraction pénale par d’autres moyens, par exemple des renseignements.

Au cours de l’enquête, le Parquet tente de découvrir ce qui s’est réellement passé. Pour cela, il est soutenu par la police qui, par exemple, interroge les témoins. À l’issue de la procédure préliminaire, le Parquet décide sur la base des faits établis : s’il y a inculpation ou s’il abandonne la procédure.

En savoir plus sur la plainte, le témoignage et le travail de la police dans les procédures préliminaires.
Vers la procédure préliminaire
 

Si le Parquet estime que l’enquête est suffisante pour condamner l’accusé·e devant un tribunal, il inculpe la personne.

Le tribunal examine ensuite s’il convient d’ouvrir la procédure dite principale. Une date est fixée, et l’accusé·e, la victime et les témoins sont convoqués.

Si tel n’est pas le cas, le Parquet classe l’affaire contre l’accusé·e. Toutefois, la personne touchée peut déposer une plainte à ce sujet et, par la suite, demander éventuellement une procédure dite d’exécution de la plainte.

Depuis 2017, les personnes touchées par des violences sexuelles ont droit à un soutien et une assistance professionnelle tout au long de la procédure pénale.

Ce soutien psychosocial est fourni aux personnes touchées sous la forme d’une « commission d’office ». La commission d’office est soumise au tribunal. Cela peut également être fait au cours de la procédure préliminaire.

L’accompagnement psychosocial fournit des informations, un soutien et une assistance aux personnes touchées pendant la procédure préliminaire, mais aussi plus tard, pendant et après l’audience principale. Ce type de soutien professionnel peut être utile, car de nombreuses personnes touchées trouvent les procédures judiciaires très stressantes. Toutefois, l’accompagnement ne remplace pas les conseils juridiques donnés par des avocat·e·s. Dans notre base de données, vous pouvez trouver la personne qui pourra vous accompagner psychologiquement dans votre État fédéral.
Vers accompagnement

En outre, il existe souvent des centres de conseil locaux où le personnel accompagne également les autres témoins au tribunal. Dans le « Guide des victimes » (Opferfibel) du ministère fédéral de la Justice, trouvez un aperçu des droits des personnes lésées et des victimes dans les procédures pénales.

Dans l’audience principale pénale, le tribunal décide si la personne accusée est coupable ou non.

Pendant l’enquête, l’ensemble des témoins et policier·ère·s chargé·e·s de l’enquête sont à nouveau interrogés. En outre, des témoins experts, tels que des médecins légistes ou des psychologues, peuvent être entendus. Si, à la fin de l’enquête, le tribunal est convaincu que l’accusé·e a commis le crime, il le ou la condamne à une peine. S’il y a encore des doutes sur la culpabilité de l’accusé·e après l’enquête, il ou elle sera acquitté·e.

En savoir plus sur l’audience principale pénale et son déroulement.
Vers audience principale

Pour les personnes touchées par des infractions pénales graves, qui incluent explicitement toutes les infractions sexuelles, il est possible de se porter partie civile.

Dans les procédures pénales, vous pouvez agir en tant que procureur supplémentaire aux côtés du Parquet et ainsi influencer la procédure. Être partie civile vous permet de participer activement au procès et de bénéficier de droits supplémentaires.

Vous pouvez consulter les dossiers, poser des questions aux autres participants et vous opposer, rejeter un·e juge pour cause de partialité, ainsi qu’un témoin expert. Vous pouvez déposer des requêtes de preuves, faire des déclarations et faire une sorte de plaidoyer à la fin de l’enquête. Si l’accusé·e est acquitté·e, vous pouvez engager une action en justice contre lui ou elle. En revanche, il n’est pas possible de contester la lourdeur de la peine.

En savoir plus sur la partie civile.

Vers partie civile

Si vous souhaitez des informations plus détaillées, ces liens vous seront utiles :

• Protection de l’enfance
• Droit de l’enfant
• Droit pénal
• Indemnisation et dommages
• « Guide des victimes » du ministère fédéral de la Justice